Le transfert des
droits à la formation est un sujet qui fait débat au sein de la communauté éducative. En effet, il existe plusieurs opinions quant à savoir si le transfert des droits à la formation est possible ou non entre les secteurs publics et privés. Cependant, il semblerait que les secteurs public et privé s'accordent sur le fait que la formation est un droit fondamental de l'être humain.
La loi du 5 mars 2014
Cette possibilité est limitée aux personnes qui justifient d'au moins un an d'activité professionnelle dans le secteur privé et qui souhaitent suivre une formation dans le secteur public. Les personnes concernées doivent adresser une demande de transfert de droits à la formation au Ministère de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que « les conditions de transfert des droits à la formation sont fixées par décret ». Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif au transfert des droits individuels à la formation prévoit que le salarié peut demander le transfert de ses droits à la formation acquis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, dans la limite de 24 heures de formation par an et de 120 heures de formation au total.
Les conditions de transfert
Le transfert est possible à la demande du salarié ou de l'employeur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec un nouvel employeur. Le décret prévoit également que le salarié peut demander le transfert de ses droits à la formation acquis dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 24 heures de formation par an et de 120 heures de formation au total. Le transfert est possible à la demande du salarié ou de l'employeur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu avec un nouvel employeur. Le décret prévoit enfin que le salarié peut demander le transfert de ses droits à la formation acquis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, dans la limite de 24 heures de formation par an et de 120 heures de formation au total. Le transfert est possible à la demande du salarié ou de l'employeur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu avec un nouvel employeur.
Le transfert des droits à la formation
Toutefois, cette possibilité n'est pas ouverte aux bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale, du régime agricole et du régime des mines. Les bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale et du régime agricole peuvent cependant bénéficier du transfert des droits à la formation si leur activité professionnelle a été interrompue pendant plus de deux ans pour cause de maladie, de maternité ou de paternité.
Les organismes de formation agréés
Le droit à la formation est un droit fondamental garanti par la Constitution. Tout citoyen a le droit d'accéder à une formation professionnelle de qualité. Le droit à la formation peut être transféré à un organisme de formation agréé par le ministère chargé de la formation professionnelle. Cela permet aux personnes de bénéficier d'une formation professionnelle adaptée à leurs besoins et de se former tout au long de leur vie.
Les bénéficiaires du transfert de leurs droits à la formation
L'article L. 6322-1 du Code du travail stipule que « les organismes de formation doivent informer les bénéficiaires du transfert de leurs droits à la formation ». Le transfert des droits à la formation est possible entre le secteur public et le secteur privé, mais cette possibilité est encadrée par la loi. En effet, le transfert ne peut être effectué que si les deux organismes de formation sont agréés par le ministère du travail et de la formation professionnelle. De plus, le transfert ne peut être effectué que si le bénéficiaire du transfert est d'accord. Les organismes de formation doivent informer les bénéficiaires du transfert de leurs droits à la formation avant de procéder au transfert.
Les avantages du transfert des droits
Les droits à la formation peuvent être transférés entre les secteurs publics et privés, à condition que les bénéficiaires du transfert des droits à la formation bénéficient des mêmes avantages que les bénéficiaires du secteur public. Les avantages du transfert des droits à la formation sont les suivants : les bénéficiaires du transfert des droits à la formation peuvent bénéficier de la même formation que les bénéficiaires du secteur public, à condition que cette formation soit dispensée par un organisme de formation agréé ; les bénéficiaires du transfert des droits à la formation bénéficient des mêmes aides financières que les bénéficiaires du secteur public ; les bénéficiaires du transfert des droits à la formation bénéficient des mêmes conditions d'accès à la formation que les bénéficiaires du secteur public ; les bénéficiaires du transfert des droits à la formation bénéficient des mêmes garanties de suivi de la formation que les bénéficiaires du secteur public.
